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samedi, 23 novembre 2013 17:17

Conditions generales de ventes

Écrit par

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Applicable à compter du 1er juillet 2012 

Article 1 : objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients.

Un devis et un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu.

Les modalités figurant dans le Devis et le Cahier des charges prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

 

Article 2 : obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

 

Article 3 : facturation et honoraires

Comme convenu dans le Devis, le client versera comme rémunération au prestataire la somme définie toutes taxes comprises (TTC). Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.

Le Devis et la Facture du solde rappelant l’objet de la commande seront adressés par mail ou courrier postal au service désigné par le client.

Sous réserve des conditions particulières figurant dans le Devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 50 % sera demandé à la signature du Devis. Le solde devra être payé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les règlements s’effectueront par chèque, virement bancaire ou Paypal.
En cas de règlement par Paypal, le client devra prendre à sa charge la commission de 3.4%+0.25€ sur le montant total et ajouté au Devis.

 

Article 4 : pénalités de retard

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard calculée sur la base du taux de découvert bancaire en vigueur majorée de 3%, sans formalités préalables et court à compter de la date d’échéance portée sur la facture.
En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

 

Article 5 : modification du cahier des charges

Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du Devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Article 6 : responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le client, pour les prestations prévues quelques soient les réclamations et les démarches effectuées par le client.

 

Article 7 : réalisation de la commande

Le prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le Devis et le Cahier des charges, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l’expérience du prestataire.

Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

 

Article 8 : date et lieu de la prestation

La date de début de réalisation correspond à la date figurant sur le Devis, sous réserve de réception de l’acompte et du Devis signé. A défaut de Devis signé, la réception de l’acompte vaut pour acceptation de la commande et des présentes conditions générales par le client.

La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec le prestataire et le client.

Le prestataire exécutera sa mission dans ses locaux, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention pouvant être spécifié dans le Contrat de prestation de services.

Dans le cas où la prestation devra être effectuée dans un autre endroit que l’établissement du prestataire, ce dernier s’engage à respecter les règlements et consignes en vigueur.

 

Article 9 : délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :
- une allocation de dommages et intérêts,
- une annulation de la commande.
Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le prestataire.

 

Article 10 : propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client.

Le prestataire reste propriétaire exclusif de tout éléments (brevets, logiciels, codes, dessins, modèles et connexes) réalisés et déposés avant la date de signature du présent contrat ainsi que sur les éléments non retenus par le client qu’il pourra réutiliser à sa convenance.

La pratique de la programmation impliquant la réutilisation de scripts existants, le client autorise le prestataire à réutiliser tout ou partie du code développé lors de la réalisation du présent contrat dans le cadre de réalisations futures.

 

Article 11 : règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes.

Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

 

Article 12 : autorisations
Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine.
Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

 

Article 13 : protection et sauvegarde des documents

Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

 

Article 14 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.

 

Article 15 : réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’1 mois suivant la réception des travaux prétendument erronés par le Client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

 

Article 16 : traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

 

Article 17 : juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

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